Formulaire Adhésion Odonto-Lease

Merci de bien vouloir prendre connaissance des conditions générales ci-dessous.
Article 1 : Odonto-Lease agrée le Chirurgien Dentiste (Ci-après l’ « ADHÉRENT ») en vue de lui permettre le financement des ventes à crédit des biens ou prestations de service qui font l'objet de ses activités, par l’intermédiaire de ses partenaires financiers ou bancaires, ci-après « Partenaires Financiers ». L’obtention d’un code et d’un mot de passe définitif officialise l’agrément et permet à l’ADHÉRENT d’accéder aux études de financement des dossiers. Toutefois, l’ADHÉRENT mandate Odonto-Lease pour passer en son nom, les études de financements en ligne sur le site internet des Partenaires Financiers ayant agréé l’ADHÉRENT et s’engage à communiquer à Odonto-Lease les codes et mots de passe actualisés permettant l’accès. Article 2 : Par l’adhésion à la présente convention, l’ADHÉRENT s’abonne gratuitement aux services d’Odonto-Lease. Article 3 : - L'agrément vise exclusivement le financement des ventes réalisées dans le cadre de l'activité de l’ADHÉRENT. - Toutes les opérations sortant de ce cadre ou traitées par un tiers sont exclues du champ de l'agrément et sont inopposables à Odonto-Lease. - En aucune façon, cet agrément ne confère à l’ADHÉRENT le pouvoir de décision dans l'octroi des crédits qui reste du domaine de la seule et entière responsabilité des Partenaires Financiers d’Odonto-Lease. - L’ADHÉRENT s’engage à respecter les règles de fonctionnement et conditions générales des conventions d’agrément qu’il passera avec les Partenaires Financiers d’Odonto-Lease. - Tout litige éventuel entre l’ADHÉRENT et un Partenaire Financier d’Odonto-Lease n’engage d’aucune manière la responsabilité de ce dernier, ce que l’ADHÉRENT accepte sans réserve. - L’ADHÉRENT s'engage, dans le cas des ventes ou de prestations réalisées par le biais de crédits, au respect de la législation en vigueur. Article 4 : - Sous réserve d’acceptation de l’agrément par Odonto-Lease, la présente convention est conclue pour une première période démarrant au jour de sa signature et jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit. Elle se poursuit par tacite reconduction d’un an et peut être résiliée à date anniversaire par chacune des parties moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. - La résiliation de la présente entraînera l’impossibilité pour l’ADHÉRENT de procéder à la mise en place de nouveaux dossiers. Aucune des deux parties ne pourra prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de la présente convention. - La présente convention sera résiliée immédiatement, dans les cas suivants : - Non-respect par l’ADHÉRENT de ses obligations contractuelles ou décès de l’ADHÉRENT, - Si la signature de l’ADHÉRENT venait à être écartée par la Banque de France, - Fraude de l’ADHÉRENT à l'égard d’Odonto-Lease ou de l’un de ses partenaires Financiers, - Liquidation judiciaire de l’ADHÉRENT ou cession totale de son entreprise dans le cadre d'une procédure collective, - Cessation d'exploitation par l’ADHÉRENT, cession de son fonds de commerce, - Ou mise en gérance libre. - La non utilisation des services pendant une période supérieure à 6 mois n’entraine pas la résiliation des présentes mais pourra, selon le cas, nécessiter la mise en place d’une nouvelle demande d’agrément auprès des différents Partenaires Financiers d’Odonto-Lease. L’accord de renouvellement reste la décision de chaque Partenaire Financier et Odonto-Lease ne saurait être tenu pour responsable du non agrément ou non renouvellement d’agrément de l’ADHÉRENT par l’ensemble ou l’un de ses Partenaires Financiers. Article 5 : Dès signature de la présente, l’ADHÉRENT s’engage expressément à ne distribuer les produits des Partenaires Financiers d’Odonto-Lease, que par l’intermédiaire de ce dernier. L’arrêt de collaboration entre Odonto-Lease et l’un de ses Partenaires Financiers entraine de facto l’arrêt de collaboration entre ledit Partenaire Financier et l’ADHÉRENT qui s’engage sans réserve à envoyer au dit Partenaire Financier une lettre recommandée notifiant sa volonté de résilier toute convention conclue entre eux. Par ailleurs, après cessation de collaboration avec l’un des Partenaires Financiers d’Odonto-Lease et pendant une durée de 3 ans, l’ADHÉRENT s’engage irrévocablement à ne pas collaborer à nouveau directement ou indirectement avec le ou les établissements bancaires ou financiers partenaires d’Odonto-Lease ou qui l’ont été, sauf dérogation expresse de ce dernier. Le non respect de cette clause conduirait l’ADHÉRENT à devoir à Odonto-Lease une indemnité correspondant à 3 mois de chiffre d’affaire financé calculé sur la moyenne de la dernière année, ce que l’ADHÉRENT accepte sans réserve. Article 6 : Après examen d'une offre préalable dûment remplie, Odonto-Lease s'engage à faire connaître à l’ADHÉRENT, dans les meilleurs délais, la décision de ses Partenaires Financiers d'accorder ou de refuser le crédit, confirmant ou infirmant éventuellement la pré-étude effectuée par l’ADHÉRENT. La décision des Partenaires Financiers d’Odonto-Lease d'octroyer ou de refuser le crédit demandé, ou de solliciter la fourniture de renseignements complémentaires ne pourra faire l'objet d'aucun recours ou réclamation. Article 7 : L’ADHÉRENT s'engage à observer la législation en vigueur dans ses actions publicitaires, ses ventes ou ses prestations à crédit. Toute publicité faisant apparaître le nom d’Odonto-Lease devra être préalablement soumise au service juridique d’Odonto-Lease pour validation. Article 8 : Tout litige relatif à l'exécution ou à interprétation de la présente convention est de la compétence du Tribunal de Commerce de MARSEILLE.

J’accepte les conditions générales et je souhaite adhérer à Odonto-Lease.
J'ai bien noté que l'adhésion ne m’engage ni sur le paiement d’une quelconque cotisation, ni sur les moyens ou résultats du cabinet.

Pour la mise en place du premier dossier,
Je transmettrai à Odonto-lease un RIB accompagné d’une pièce d’identité et de la convention de notre partenaire financier dûment signée.

Merci de bien vouloir préciser les informations suivantes :

Nom :

Prénom :

Email :

Téléphone :

Fax :

Adresse :

Code Postal : Ville :

Contact Commercial :